Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 juillet 2014, concerne la responsabilité délictuelle d'une société mère à l'égard des salariés de sa filiale.
Faits : La société X, spécialisée dans la fabrication de sièges, a fait l'objet d'une restructuration en 2005, entraînant la suppression de 166 emplois. En 2008, les titres de la société ont été cédés à la société Sofarec, filiale de la société GMS investissements. En 2009, la société X a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire en 2010. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir réparation du préjudice causé par la société Sofarec.
Procédure : Les salariés ont formé un pourvoi contre les arrêts de la cour d'appel de Pau du 30 avril 2012 et du 7 février 2013.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Sofarec, en tant que société mère, peut être tenue responsable des actes de sa filiale, la société X, ayant entraîné la perte d'emploi des salariés.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la société Sofarec, en tant que société mère, a commis des fautes de gestion en ne fournissant pas les moyens nécessaires au redressement de sa filiale, ce qui a contribué à la déconfiture de l'employeur et à la disparition des emplois. La responsabilité délictuelle de la société mère est donc engagée.
Portée : Cette décision confirme la possibilité d'engager la responsabilité délictuelle d'une société mère à l'égard des salariés de sa filiale en cas de fautes de gestion ayant entraîné la perte d'emploi. Elle souligne l'importance pour la société mère de fournir les moyens nécessaires au redressement de sa filiale et de ne pas agir de manière légère ou négligente.
Textes visés : Articles 1382 et 1383 du Code civil.
Articles 1382 et 1383 du Code civil.