Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 juillet 2014, porte sur la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans l'arrêt.
Procédure : Une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée concernant le second alinéa de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si cet article méconnaît certains droits fondamentaux, tels que le droit à un recours juridictionnel effectif, le droit de propriété et les libertés d'entreprendre et du commerce et de l'industrie.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux. Elle a considéré que seul le propriétaire et le titulaire du droit réel immobilier ont qualité pour faire constater une éventuelle perte de base légale lors d'une expropriation. Le preneur à bail, quant à lui, dispose d'autres moyens d'action, notamment pour contester l'indemnité d'éviction.
Portée : La Cour de cassation a estimé que l'article contesté ne méconnaissait pas les droits fondamentaux invoqués. Elle a donc refusé de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Textes visés : L'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles 2, 17 et 4 de la même Déclaration.
L'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles 2, 17 et 4 de la même Déclaration.