Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 09 septembre 2014, n° 13-86.050, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les mesures nationales plus restrictives en matière de pêche, telles que l'interdiction d'utilisation du chalut à moins de 3 milles nautiques des côtes, en-deçà de l'isobathe des 100 mètres, sont conformes au droit de l'Union européenne.
Article 9 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002, article 13 du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006, décret n° 90-94 du 25 janvier 1990, arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n° 99-162 du 10 juin 1999, article 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 09 septembre 2014, n° 13-85.927, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de la directive 2005/29/CE font obstacle à ce que des réductions de prix qui ne seraient pas calculées par rapport à un prix de référence fixé par voie réglementaire soient interdites en toutes circonstances.
Articles L. 113-3, L. 121-1 et R. 113-1 du code de la consommation, directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005, article 111-5 du code pénal, arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur, article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 09 septembre 2014, n° 13-85.985, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de délivrance d'un récépissé de dépôt d'une déclaration de travaux empêche l'obtention d'une autorisation tacite.
Articles R. 423-3, R. 423-4, R. 423-5, L. 424-1, R. 424-1 du code de l'urbanisme ; articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38 du code de l'urbanisme ; articles L. 562-5, I, L. 562-1, L. 562-6, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 421-4, L. 421-7, L. 423-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme ; article 591 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 10 septembre 2014, n° 13-12.464, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'utilisation des noms et prénoms d'une personne comme méta-balises constitue une atteinte à la vie privée et aux données personnelles de cette personne.
Article 9 du Code civil, article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, article 1382 du Code civil, loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cass. 1e Civ., 10 septembre 2014, n° 13-22.612, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la production de pièces défavorables provenant d'une procédure pénale non encore achevée constitue une atteinte à la vie privée et à l'image de la personne concernée.
Code civil (articles 9, 9-1, 1382), Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 8).
Cass. 1e Civ., 10 septembre 2014, n° 13-22.535, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ONIAM peut exercer une action subrogatoire contre M. Y et son assureur, malgré le fait que les dommages aient été indemnisés au titre de la prise en charge de l'aléa thérapeutique.
Article L. 1142-15 et L. 1142-17 du code de la santé publique.
Cass. Crim., 10 septembre 2014, n° 14-84.186, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de relaxe prononcée par la cour criminelle de Tamatave pour les mêmes faits constitue une autorité de la chose jugée et empêche la poursuite de Mme X... pour complicité de meurtre.
Articles 4, § 1, du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7, 113-9 du code pénal, 6, 692, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 10 septembre 2014, n° 13-14.629, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les albums de bandes dessinées litigieux relevaient de l'exception de parodie et si l'action des consorts Y... était recevable sans la mise en cause des auteurs des albums.
Article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle, article L. 211-3, 4° du même code, article 1382 du Code civil, article 9 du Code civil, article 8 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Cass. Soc., 02 juillet 2014, n° 13-14.972, (P)
La question posée à la cour de cassation était de savoir si l'article 31 de la convention collective était applicable aux salariés en cas de garde partagée d'enfant et d'emploi à temps partiel.
Article 31 de la convention collective nationale du Crédit agricole mutuel, article L.3123-10 du code du travail.
Cass. Soc., 02 juillet 2014, n° 13-15.605, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les sociétés France 2 et RFO, en tant que sociétés de droit privé, étaient tenues d'assurer leurs salariés contre le risque de non-paiement de leurs salaires en cas de procédure collective.
Article L. 3253-6 du code du travail.
Cass. Soc., 02 juillet 2014, n° 13-14.622, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un syndicat représentatif catégoriel peut signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel.
Articles L. 2232-12, L. 2232-13 et L. 2131-1 du code du travail, alinéas 6 et 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, articles 11 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Cass. Soc., 02 juillet 2014, n° 13-60.218, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le fait que le procès-verbal des opérations électorales ait été rédigé par un tiers, en l'absence de secrétaire désigné par les membres du bureau de vote, constituait une irrégularité pouvant entraîner l'annulation des élections professionnelles.
Article R. 42 et R. 67 du code électoral.
Cass. 1e Civ., 02 juillet 2014, n° 13-17.599, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les notaires peuvent être tenus responsables du préjudice subi par les époux X... du fait de la perte de la réduction d'impôt sur le revenu.
Article 1382 du code civil, article 199 undecies A et article 31, h) du code général des impôts.
Cass. 1e Civ., 02 juillet 2014, n° 13-17.894, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les acquéreurs peuvent obtenir réparation d'un manque à gagner et d'une plus-value potentielle résultant de l'impossibilité d'exploiter les terres acquises.
Article 1382 du code civil, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Cass. 1e Civ., 02 juillet 2014, n° 13-16.312, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 136-1 du code de la consommation s'appliquait à un contrat de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur.
Article L. 136-1 du code de la consommation.