Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 juillet 2014, concerne deux pourvois en cassation (n° Q 13-12.048 et R 13-12.049) relatifs à des licenciements économiques. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement préalable au licenciement.
Faits : MM. X et Y ont été licenciés pour motif économique par la société Lallot Picardie. L'employeur a proposé trois postes disponibles dans une filiale roumaine du groupe FMB, auquel appartient la société Lallot Picardie, aux salariés licenciés. Les salariés ont contesté la légitimité de leur licenciement, arguant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement.
Procédure : Les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes d'Abbeville, qui a jugé les licenciements sans cause réelle et sérieuse. La société Lallot Picardie a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : L'employeur a-t-il satisfait à son obligation de reclassement préalable au licenciement économique ?
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule les arrêts rendus par la cour d'appel d'Amiens. Elle estime que la cour d'appel a commis une erreur en ne recherchant pas si l'employeur avait justifié de l'absence de poste disponible, autres que ceux proposés aux salariés, dans l'entreprise et au sein des entreprises du groupe. La cour d'appel aurait dû vérifier si l'employeur avait exploré toutes les possibilités de reclassement et s'il avait fourni des éléments objectifs sur les recherches entreprises et sur l'impossibilité de reclassement.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'employeur doit justifier de l'absence de poste disponible à l'époque du licenciement, que ce soit dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient. L'employeur doit également explorer toutes les possibilités de reclassement et fournir des éléments objectifs sur les recherches entreprises et sur l'impossibilité de reclassement. En l'absence de justification de l'employeur, le licenciement pour motif économique peut être déclaré sans cause réelle et sérieuse.
Textes visés : Article L. 1233-4 du code du travail.
Article L. 1233-4 du code du travail.