Cass. Soc., 02 juillet 2014, n° 13-14.972, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 juillet 2014, concerne l'application de l'article 31 de la convention collective nationale du Crédit agricole mutuel. La question posée à la cour de cassation était de savoir si cet article était applicable aux salariés en cas de garde partagée d'enfant et d'emploi à temps partiel.

Faits : Le syndicat Force ouvrière des employés et cadres du Crédit agricole Nord de France a saisi un tribunal d'une demande contre la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France concernant les modalités d'attribution et de versement du supplément familial de traitement prévu par l'article 31 de la convention collective.

Procédure : Le syndicat a assigné la Caisse régionale en justice. Le tribunal de grande instance de Lille a déclaré le syndicat recevable en son action et a jugé que l'article 31 de la convention collective était applicable aux salariés même en cas de garde partagée d'enfant et d'emploi à temps partiel. La Caisse régionale a fait appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation était de savoir si l'article 31 de la convention collective était applicable aux salariés en cas de garde partagée d'enfant et d'emploi à temps partiel.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a confirmé la décision du tribunal de grande instance de Lille. Elle a considéré que le supplément familial de traitement prévu par l'article 31 de la convention collective était soumis au principe de proportionnalité en vertu de l'article L.3123-10 du code du travail. Par conséquent, cet avantage devait être proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel.

Portée : La cour de cassation a confirmé que le supplément familial de traitement devait être proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel, conformément au principe de proportionnalité. Cette décision est basée sur l'article L.3123-10 du code du travail et l'article 31 de la convention collective nationale du Crédit agricole mutuel.

Textes visés : Article 31 de la convention collective nationale du Crédit agricole mutuel, article L.3123-10 du code du travail.