Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 juillet 2014, concerne la responsabilité des notaires dans le cadre d'un investissement immobilier en défiscalisation.
Faits : La SCI Les Gones a acquis un logement en l'état futur d'achèvement à la Réunion, dans le cadre d'un investissement éligible à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts. Les associés de la SCI, M. et Mme X..., ont imputé cette réduction d'impôt sur leurs revenus personnels des années 2006 et 2007. Cependant, l'administration fiscale a notifié aux époux X... une proposition de rectification, remettant en cause la transparence fiscale de la SCI. Les époux X... ont réglé les rappels d'impôts et ont assigné en responsabilité les notaires ayant participé à la vente, ainsi que leur assureur.
Procédure : Les notaires et leur assureur ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui les a condamnés à payer des dommages-intérêts aux époux X....
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les notaires peuvent être tenus responsables du préjudice subi par les époux X... du fait de la perte de la réduction d'impôt sur le revenu.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation des notaires et de leur assureur à payer des dommages-intérêts aux époux X.... La Cour considère que les notaires ont manqué à leur devoir d'information et de conseil en n'alertant pas les époux X... sur l'absence de transparence fiscale de la SCI. Elle estime que les époux X... ne peuvent pas être reprochés de ne pas avoir accepté de changer de régime de défiscalisation après la rectification fiscale, car les autres dispositifs fiscaux proposés étaient plus restrictifs que celui qu'ils avaient choisi initialement.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la responsabilité des notaires en cas de manquement à leur devoir d'information et de conseil. Elle souligne également que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable.
Textes visés : Article 1382 du code civil, article 199 undecies A et article 31, h) du code général des impôts.
Article 1382 du code civil, article 199 undecies A et article 31, h) du code général des impôts.