Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 juillet 2014, porte sur l'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation à un contrat de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur.
Faits : M. X, agriculteur, a conclu un contrat de prestations de services avec l'association AGC 50, portant sur la comptabilité et la gestion de son entreprise agricole. Le contrat comportait une clause de tacite reconduction.
Procédure : L'association AGC 50 a assigné M. X en paiement d'une somme au titre d'une année de prestations. Le jugement de la juridiction de proximité de Cherbourg a rejeté la demande de l'association AGC 50, au motif que M. X était considéré comme un consommateur et que l'association n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 136-1 du code de la consommation s'appliquait à un contrat de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement de la juridiction de proximité de Cherbourg. Elle considère que l'article L. 136-1 du code de la consommation ne s'applique pas aux professionnels ayant conclu un contrat de prestation de services en rapport direct avec leurs activités. Par conséquent, M. X, en tant qu'agriculteur, ne peut pas être considéré comme un consommateur dans le cadre de ce contrat.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'article L. 136-1 du code de la consommation ne s'applique qu'aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, et non aux contrats conclus entre professionnels. Dans le cas présent, le contrat de prestation de services entre M. X et l'association AGC 50 étant en rapport direct avec l'activité professionnelle de M. X, il ne peut pas bénéficier de la protection prévue par cet article.
Textes visés : Article L. 136-1 du code de la consommation.
Article L. 136-1 du code de la consommation.