Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 9 septembre 2014, porte sur une affaire opposant la société Cdiscount à la cour d'appel de Bordeaux. La question soulevée concerne la conformité de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur avec la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur.
Faits : La société Cdiscount a été poursuivie pour 132 infractions aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008, en raison de l'absence de justificatif du prix de référence pour certains produits et de l'omission de la mention "prix conseillé" accompagnée de l'année pour d'autres produits.
Procédure : La société Cdiscount a invoqué devant le tribunal de police la non-conformité de l'arrêté du 31 décembre 2008 avec la directive 2005/29/CE. Le tribunal a rejeté cette argumentation et a déclaré la société coupable. La cour d'appel de Bordeaux a confirmé cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de la directive 2005/29/CE font obstacle à ce que des réductions de prix qui ne seraient pas calculées par rapport à un prix de référence fixé par voie réglementaire soient interdites en toutes circonstances.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation renvoie la question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. Elle estime qu'il s'agit d'une question d'interprétation de la directive 2005/29/CE qui nécessite l'intervention de la Cour de justice.
Portée : La décision de la Cour de cassation montre que la question de la conformité de l'arrêté du 31 décembre 2008 avec la directive 2005/29/CE soulève des interrogations. La Cour de cassation décide donc de renvoyer la question à la Cour de justice de l'Union européenne pour obtenir une interprétation de la directive.
Textes visés : Articles L. 113-3, L. 121-1 et R. 113-1 du code de la consommation, directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005, article 111-5 du code pénal, arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur, article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles L. 113-3, L. 121-1 et R. 113-1 du code de la consommation, directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005, article 111-5 du code pénal, arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur, article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.