Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 9 septembre 2014, porte sur la question de l'application de la réglementation française en matière de pêche maritime dans le cadre de la politique commune des pêches de l'Union européenne.
Faits : M. Louis X... a été condamné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour des infractions à la police de la pêche maritime. Il a été reconnu coupable d'avoir pêché au chalut à moins de 3 milles nautiques de la laisse de basse-mer, en-deçà de l'isobathe des 100 mètres, dans les eaux territoriales de la Méditerranée continentale.
Procédure : M. Louis X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les mesures nationales plus restrictives en matière de pêche, telles que l'interdiction d'utilisation du chalut à moins de 3 milles nautiques des côtes, en-deçà de l'isobathe des 100 mètres, sont conformes au droit de l'Union européenne.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation de M. Louis X... La cour d'appel a considéré que les mesures nationales plus restrictives en matière de pêche sont conformes aux conditions fixées par l'article 9 du règlement de l'Union européenne de 2002, dès lors qu'elles sont non discriminatoires, compatibles avec les objectifs de la politique commune de la pêche et au moins aussi rigoureuses que la réglementation européenne.
Portée : Cet arrêt confirme que les États membres de l'Union européenne peuvent adopter des mesures nationales plus restrictives en matière de pêche, sous réserve de respecter les conditions fixées par le droit de l'Union européenne. Il souligne également que les mesures nationales plus restrictives en matière de pêche peuvent coexister avec la réglementation européenne, dans la mesure où elles sont proportionnées à la réalisation des objectifs de préservation du milieu marin et d'exploitation raisonnée des ressources halieutiques.
Textes visés : Article 9 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002, article 13 du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006, décret n° 90-94 du 25 janvier 1990, arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n° 99-162 du 10 juin 1999, article 591 et 593 du code de procédure pénale.
Article 9 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002, article 13 du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006, décret n° 90-94 du 25 janvier 1990, arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n° 99-162 du 10 juin 1999, article 591 et 593 du code de procédure pénale.