Cass. Crim., 09 septembre 2014, n° 13-85.985, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 septembre 2014, porte sur une condamnation pour infractions au code de l'urbanisme et au code de l'environnement. La question soulevée concerne la validité d'une déclaration de travaux et la possibilité d'une autorisation tacite.

Faits : M. Marc X... a réalisé des travaux de construction sans déclaration préalable d'une clôture, en méconnaissance du plan local d'urbanisme et du plan de prévention des risques naturels (zone inondable).

Procédure : M. Marc X... a été condamné par la cour d'appel d'Orléans à une amende de 2 000 euros avec sursis. Il forme un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de délivrance d'un récépissé de dépôt d'une déclaration de travaux empêche l'obtention d'une autorisation tacite.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'administration, en ne délivrant pas de récépissé et en ne demandant pas de pièces complémentaires, a implicitement et définitivement renoncé à s'opposer aux travaux de M. Marc X.... Par conséquent, l'autorisation tacite est acquise.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'administration ne peut pas exiger l'utilisation d'un formulaire spécifique pour présenter une déclaration de travaux. Si l'administration ne délivre pas de récépissé et ne demande pas de pièces complémentaires dans le délai d'un mois, elle renonce implicitement à s'opposer aux travaux, ce qui permet d'obtenir une autorisation tacite.

Textes visés : Articles R. 423-3, R. 423-4, R. 423-5, L. 424-1, R. 424-1 du code de l'urbanisme ; articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38 du code de l'urbanisme ; articles L. 562-5, I, L. 562-1, L. 562-6, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 421-4, L. 421-7, L. 423-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme ; article 591 du code de procédure pénale.