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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 septembre 2014, porte sur une affaire opposant les consorts Y... à la société Editions Dargaud. Les consorts Y... reprochaient à la société d'avoir publié deux albums de bandes dessinées portant atteinte aux droits d'artiste-interprète de Bruno Y..., en utilisant son nom, son image et sa notoriété sans autorisation. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les albums litigieux relevaient de l'exception de parodie et si l'action des consorts Y... était recevable sans la mise en cause des auteurs des albums.

Faits : Les consorts Y..., veuve et filles de l'acteur Bruno Y..., ont assigné la société Editions Dargaud en justice pour avoir publié deux albums de bandes dessinées intitulés "Crémèr et le maillon faible de Sumatra" et "Crémèr et l'enquête intérieure". Ils reprochaient à la société d'avoir utilisé le nom, l'image et la notoriété de Bruno Y... sans son autorisation, ce qui portait atteinte à ses droits d'artiste-interprète.

Procédure : Les consorts Y... ont repris l'instance initiée par Bruno Y... avant son décès. La cour d'appel a rejeté un moyen d'irrecevabilité de l'action des consorts Y... et a partiellement accueilli leurs demandes de dommages-intérêts pour atteinte aux droits de Bruno Y... sur son nom, son image et sa vie privée. Cependant, la cour d'appel les a déboutés de leurs demandes concernant l'atteinte aux droits d'artiste-interprète de Bruno Y... et la cessation de diffusion des albums litigieux.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les albums de bandes dessinées litigieux relevaient de l'exception de parodie et si l'action des consorts Y... était recevable sans la mise en cause des auteurs des albums.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des consorts Y... et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que les albums litigieux relevaient de l'exception de parodie, car ils présentaient une version décalée et humoristique du personnage du commissaire Maigret interprété par Bruno Y.... La Cour a également estimé que les consorts Y... n'avaient pas qualité pour opposer une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des droits des auteurs des albums.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'exception de parodie peut être opposée à un artiste-interprète lorsque la parodie a une finalité humoristique et qu'il n'y a aucun risque de confusion avec l'interprétation parodiée. De plus, la Cour a précisé que seule une partie ayant qualité peut opposer une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des droits d'un tiers à l'instance.

Textes visés : Article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle, article L. 211-3, 4° du même code, article 1382 du Code civil, article 9 du Code civil, article 8 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle, article L. 211-3, 4° du même code, article 1382 du Code civil, article 9 du Code civil, article 8 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

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