Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 septembre 2014, concerne la validité d'une transaction conclue entre M. X, ancien directeur général de la société Compagnie C-Super, et la société Compagnie C-Super elle-même. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en se prononçant sur la validité de la transaction.
Faits : Suite à une plainte pour vol déposée contre lui, M. X s'est engagé à indemniser la société Compagnie C-Super et ses filiales pour un montant de 1 400 000 euros en principal, dans le cadre d'une transaction conclue le 3 avril 2009. N'ayant pas réglé cette somme, la société Compagnie C-Super a demandé au tribunal de grande instance de Bordeaux de conférer force exécutoire à la transaction. M. X et d'autres sociétés ont alors assigné la société Compagnie C-Super en référé-rétractation de cette ordonnance.
Procédure : La cour d'appel a rétracté l'ordonnance rendue en première instance et a décidé de ne pas conférer la force exécutoire à la transaction conclue entre M. X et la société Compagnie C-Super.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en se prononçant sur la validité de la transaction.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel était en droit de se prononcer sur la validité de la transaction, conformément aux articles 1565 et suivants du code de procédure civile. La cour d'appel a constaté que la transaction comportait une condition suspensive qui n'avait pas été respectée, ce qui rendait la transaction nulle et non avenue.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le juge peut refuser de rendre exécutoire une transaction s'il constate son absence de formation. En l'espèce, la cour d'appel a considéré que la condition suspensive prévue dans la transaction n'avait pas été respectée, ce qui rendait la transaction nulle.
Textes visés : Articles 1565 et suivants du code de procédure civile.
Articles 1565 et suivants du code de procédure civile.