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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. 3e Civ., 04 mai 2016, n° 14-19.804, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la charge de la preuve de la réalisation des travaux de réparation et du coût de ces travaux incombe aux consorts [R] ou à la société Aviva.

Article 1315 du Code civil.

Cass. 2e Civ., 04 mai 2016, n° 15-15.009, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les arrérages de la rente de conjoint survivant sont prescrits pour la période antérieure au 22 mai 2008.

Articles L. 431-2, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, article 2277 du code civil.

Cass. Other, 10 mai 2016, n° 40-07., (P)

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Cass. Soc., 10 mai 2016, n° 14-27.953, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si, en l'absence de motif économique de licenciement, l'employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle.

Articles L. 1233-67, L. 1233-69 et L. 5312-1 du code du travail.

Cass. Crim., 10 mai 2016, n° 15-87.713, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de prestation de serment des témoins lors de la confrontation constitue une cause de nullité.

Articles 103, 109, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Other, 10 mai 2016, n° 14-00.7, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnité allouée à M. X... en réparation de son préjudice moral et matériel suite à une détention provisoire doit être confirmée.

Articles 149 à 150 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 11 mai 2016, n° 16-82.436, (P)

La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité des appels incidents des parties civiles et du ministère public.

Les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ont été pris en compte par la Cour de cassation pour rendre sa décision.

Cass. 1e Civ., 11 mai 2016, n° 15-16.233, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge judiciaire peut annuler une décision administrative d'admission en soins sans consentement.

Article L. 3216-1 du code de la santé publique.

Cass. Soc., 11 mai 2016, n° 14-26.975, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la fête des mères pouvait être considérée comme une "fête légale" au sens de l'arrêté préfectoral du 13 février 1964, justifiant ainsi une dérogation à l'obligation de fermeture hebdomadaire.

Arrêté préfectoral du 13 février 1964, article R. 215-1 du code de l'action sociale et des familles, article L. 3132-29 et article L. 3133-1 du code du travail.

Cass. Soc., 11 mai 2016, n° 14-17.496, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié les éléments de preuve concernant la durée du travail de Mme A, et si elle a appliqué les bonnes dispositions légales pour les indemnités demandées.

Article L. 3123-14, L. 1224-1, L. 1224-2, L. 8223-1 du code du travail, article 16 du code de procédure civile.

Cass. Soc., 11 mai 2016, n° 14-15.971, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le régime d'équivalence prévu par l'avenant à l'accord cadre régional du 18 décembre 2001, validé par le décret du 8 juillet 2010, s'applique aux personnels ambulanciers roulants à temps plein et dispense l'employeur de rémunérer les heures supplémentaires au-delà de 35 heures de travail hebdomadaires.

Article L. 3121-9 du code du travail, décret n° 2010-779 du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion, avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord cadre régional du 18 décembre 2001.

Cass. Soc., 11 mai 2016, n° 14-20.826, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat de travail doit mentionner explicitement la contrainte liée à l'organisation du temps de travail et une majoration salariale pour le travail habituel le dimanche et les jours fériés.

Article 5.6.1 de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998.

Cass. Soc., 11 mai 2016, n° 15-17.200, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la désignation d'un représentant de la section syndicale au sein d'une entreprise de travail temporaire est valide lorsque les salariés concernés ne sont pas titulaires d'un contrat de mission au moment de la désignation.

Articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2142-1-2, L. 2143-1, L. 1251-54, L. 1251-57 du code du travail.

Cass. Crim., 11 mai 2016, n° 15-87.595, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure subséquente à l'ordonnance de dessaisissement a respecté le délai de cinq jours à compter de sa notification.

Article 706-77 et 706-78 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 11 mai 2016, n° 15-82.365, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délit de recel de violation du secret professionnel était constitué.

Articles 226-13, 321-1 du code pénal, 210, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 4 de la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes, article 11 du code de procédure pénale, article 6, § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 38, 47, 48 de la loi du 29 juillet 1881.

Cass. Crim., 11 mai 2016, n° 15-86.060, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel formé par M. [X] contre la décision de révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve était recevable.

Articles 712-11 et D. 49-18 du code de procédure pénale.

Cass. Soc., 11 mai 2016, n° 15-10.253258, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le calcul des congés payés doit être effectué en jours ou en heures pour des salariés travaillant selon un mode d'organisation cyclique sur quatre semaines.

Articles L. 3141-3 à L. 3141-7 du code du travail.

Cass. Crim., 11 mai 2016, n° 16-82.123, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les appels formés par le procureur général et les parties civiles étaient recevables.

Articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale.

Cass. 1e Civ., 11 mai 2016, n° 15-18.731, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'appel est justifié en rejetant la demande d'assistance éducative de M. [G] se disant [W] [S].

Article 47 du code civil, articles 327 et 330 du code de procédure civile.

Cass. 1e Civ., 11 mai 2016, n° 14-29.767, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le recours formé par la société SUCRS contre la sentence arbitrale est recevable.

Article 1481 du code de procédure civile, article 44 des statuts de SUCRS, articles 1491 et suivants du code de procédure civile, article 542 du code de procédure civile.

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