Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mai 2016, porte sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, le paiement d'heures complémentaires et de congés payés, ainsi que sur l'indemnité pour travail dissimulé et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Faits : Mme A a été engagée en tant que serveuse par la société DSPR selon un contrat à temps partiel. Suite à la cession du fonds de commerce, son contrat de travail a été transféré à la société Garouda. Mme A a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à temps plein, le paiement d'heures complémentaires et de congés payés, ainsi que des indemnités pour travail dissimulé et licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Procédure : La cour d'appel d'Orléans a rejeté les demandes de Mme A. Elle a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié les éléments de preuve concernant la durée du travail de Mme A, et si elle a appliqué les bonnes dispositions légales pour les indemnités demandées.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail en ne tenant pas compte de la présomption de travail à temps complet résultant de l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition. De plus, la cour d'appel a également violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 8223-1 du code du travail en ne condamnant pas la société Garouda à payer l'indemnité pour travail dissimulé. Enfin, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile en relevant d'office le moyen de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans inviter les parties à présenter leurs observations.
Portée : La Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les dispositions légales concernant les contrats de travail à temps partiel et les indemnités pour travail dissimulé. Elle souligne également l'obligation pour le juge de respecter le principe de la contradiction.
Textes visés : Article L. 3123-14, L. 1224-1, L. 1224-2, L. 8223-1 du code du travail, article 16 du code de procédure civile.
Article L. 3123-14, L. 1224-1, L. 1224-2, L. 8223-1 du code du travail, article 16 du code de procédure civile.