ACCROCHE : Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 10 mai 2016, concerne un recours formé par M. Mohamed X... et l'agent judiciaire de l'État contre une décision du premier président de la cour d'appel de Paris. La cour d'appel avait alloué à M. X... une indemnité de 30 000 euros pour préjudice moral et 15 000 euros pour préjudice matériel, en réparation de sa détention provisoire.
FAITS : M. Mohamed X..., étudiant guinéen, a été arrêté en Belgique sur mandat d'arrêt et placé sous écrou extraditionnel en raison d'une condamnation par contumace d'un homonyme. Après avoir été remis à la France, il a été incarcéré pendant cinq mois et huit jours avant d'être remis en liberté par une décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. M. X... a ensuite demandé réparation pour le préjudice subi lors de sa détention provisoire.
PROCÉDURE : M. X... a présenté une requête en réparation du préjudice moral et matériel causé par sa détention provisoire. Le premier président de la cour d'appel de Paris a alloué à M. X... une indemnité de 30 000 euros pour préjudice moral et 15 000 euros pour préjudice matériel. M. X... et l'agent judiciaire de l'État ont tous deux formé un recours contre cette décision.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision du premier président de la cour d'appel de Paris est conforme à la loi.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation accueille partiellement le recours de M. X... et rejette le recours de l'agent judiciaire de l'État. Elle alloue à M. X... une indemnité de 60 000 euros pour préjudice moral et confirme l'indemnité de 15 000 euros pour préjudice matériel. La Cour de cassation rejette le recours de l'agent judiciaire de l'État.
PORTÉE : La Cour de cassation reconnaît le droit à réparation pour toute personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire fondée sur des charges entièrement et définitivement écartées. Elle considère que le préjudice moral subi par M. X... doit être réparé en tenant compte de la durée de sa détention et de sa détresse psychique. La Cour de cassation confirme également l'indemnité allouée pour le préjudice matériel lié à la perte de chance de poursuivre ses études.
TEXTES VISÉS : Articles 149 à 150 du code de procédure pénale.