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Accroche : Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 10 mai 2016, concerne un recours formé par M. Mohamed X... et l'agent judiciaire de l'État contre une décision du premier président de la cour d'appel de Paris. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnité allouée à M. X... en réparation de son préjudice moral et matériel suite à une détention provisoire doit être confirmée.

Faits : M. Mohamed X..., étudiant guinéen, a été interpellé en Belgique le 24 juillet 2001 sur mandat d'arrêt et placé sous écrou extraditionnel suite à la condamnation par contumace d'un homonyme à vingt ans de réclusion criminelle. Après avoir été remis à la France, il a été incarcéré à Maubeuge puis transféré à la maison d'arrêt de Paris-La Santé. Il a été remis en liberté le 31 décembre 2001 par une décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. M. X... a ensuite présenté une requête en réparation du préjudice subi à raison de sa détention provisoire.

Procédure : M. X... a saisi la cour d'appel de Paris qui a alloué à l'intéressé une indemnité de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et 15 000 euros en réparation de son préjudice matériel. M. X... et l'agent judiciaire de l'État ont formé des recours contre cette décision. La Commission nationale de réparation des détentions a ordonné une expertise contradictoire, dont le rapport a conclu à l'existence d'un préjudice moral et matériel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnité allouée à M. X... en réparation de son préjudice moral et matériel suite à une détention provisoire doit être confirmée.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation accueille partiellement le recours de M. X... et rejette le recours de l'agent judiciaire de l'État. Elle confirme l'indemnité de 60 000 euros allouée à M. X... en réparation de son préjudice moral, ainsi que l'indemnité de 15 000 euros allouée en réparation de son préjudice matériel. Elle rejette cependant le surplus des demandes de M. X... et confirme le rejet du recours de l'agent judiciaire de l'État.

Portée : La Cour de cassation reconnaît le droit à réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire fondée sur des charges entièrement et définitivement écartées. Elle considère que M. X... a subi un préjudice moral et matériel du fait de sa détention provisoire et confirme l'indemnité qui lui a été allouée en réparation de ces préjudices.

Textes visés : Articles 149 à 150 du code de procédure pénale.

Articles 149 à 150 du code de procédure pénale.

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