Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mai 2016, concerne le calcul des congés payés pour des salariés travaillant selon un mode d'organisation cyclique sur quatre semaines.
Faits : Les salariés, employés par la société Lafarge granulats Sud, contestent le mode de décompte des congés payés adopté par l'entreprise. Ils soutiennent que ce décompte est effectué en heures, alors que selon eux, il devrait être effectué en jours.
Procédure : Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le calcul des congés payés.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le calcul des congés payés doit être effectué en jours ou en heures pour des salariés travaillant selon un mode d'organisation cyclique sur quatre semaines.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois des salariés. Elle considère que le régime des droits à congés appliqué par l'employeur ne doit pas être moins favorable que celui résultant de la loi ou de dispositions conventionnelles plus favorables. La Cour de cassation estime que le suivi et le décompte des congés payés ont été effectués en jours, et non en heures, par l'employeur. Peu importe la méthode de calcul adoptée, les salariés ont bien disposé de vingt-cinq jours ouvrés de congés payés.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le décompte des congés payés doit être effectué en jours ouvrables ou en jours ouvrés, et non en heures. Elle souligne également que le régime des droits à congés ne doit pas être moins favorable que celui prévu par la loi ou les conventions collectives.
Textes visés : Articles L. 3141-3 à L. 3141-7 du code du travail.
Articles L. 3141-3 à L. 3141-7 du code du travail.