Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mai 2016, porte sur la question de la majoration salariale pour travail le dimanche et les jours fériés dans le cadre de la convention collective nationale du golf.
Faits : M. T, moniteur de golf au sein de la société Golf et tennis du haras de Jardy, a saisi la juridiction prud'homale pour demander une compensation financière pour travail habituel le dimanche et les jours fériés.
Procédure : La cour d'appel de Versailles a condamné l'employeur à payer au salarié une certaine somme au titre de la majoration salariale pour travail le dimanche et les jours fériés. La société Golf et tennis du haras de Jardy a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat de travail doit mentionner explicitement la contrainte liée à l'organisation du temps de travail et une majoration salariale pour le travail habituel le dimanche et les jours fériés.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 5.6.1 de la convention collective nationale du golf en concluant que le contrat de travail devait mentionner une majoration salariale pour le travail le dimanche et les jours fériés.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'article 5.6.1 de la convention collective nationale du golf dispose que le contrat de travail doit mentionner la contrainte liée à l'organisation du temps de travail pour les salariés qui travaillent habituellement le dimanche et les jours fériés. Cependant, cet article ne prévoit pas le bénéfice d'une majoration salariale pour ces salariés. Ainsi, le contrat de travail n'est pas tenu de mentionner explicitement une telle majoration.
Textes visés : Article 5.6.1 de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998.
Article 5.6.1 de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998.