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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mai 2016, porte sur la question de l'assistance éducative à un mineur étranger dont la minorité est contestée. La Cour de cassation se prononce sur la recevabilité d'une intervention volontaire et sur le rejet du pourvoi formé par le mineur.

Faits : M. [W] [G], se disant [S], est un mineur étranger né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (Mali). Un juge des enfants a rendu un jugement le 27 mai 2014, déclarant qu'il n'y avait pas lieu à mesure d'assistance éducative à son égard. Par la suite, un arrêt du 19 décembre 2014 a ordonné une expertise médicale pour estimer son âge physiologique.

Procédure : M. [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Paris, qui a confirmé le jugement du juge des enfants. Le Syndicat de la magistrature a également tenté d'intervenir volontairement dans la procédure.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'appel est justifié en rejetant la demande d'assistance éducative de M. [G] se disant [W] [S].

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [G] se disant [W] [S]. Elle considère que les griefs soulevés par le demandeur ne sont pas fondés et que la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments du dossier. La Cour de cassation estime que l'acte de naissance produit par M. [G] se disant [W] [S] n'a pas la force probante requise, en raison de l'incohérence de ses déclarations. Par conséquent, la minorité de M. [G] n'est pas établie et il n'y a pas lieu à assistance éducative.

Portée : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel en rejetant la demande d'assistance éducative de M. [G] se disant [W] [S]. Elle considère que les éléments extérieurs viennent contredire les documents d'état civil produits, ce qui remet en cause la minorité alléguée par M. [G]. La Cour de cassation rappelle également que les interventions volontaires ne sont recevables que si leur auteur a un intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir une partie.

Textes visés : Article 47 du code civil, articles 327 et 330 du code de procédure civile.

Article 47 du code civil, articles 327 et 330 du code de procédure civile.

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