Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 14 juin 2016, n° 16-81.833, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le fait que l'avocat de M. S... n'ait pas pu s'entretenir avec lui en raison de la barrière de la langue constitue une violation de ses droits de la défense.
Article 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire du code de procédure pénale en son III, alinéa 3.
Cass. Crim., 15 juin 2016, n° 14-88.404, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'appel a porté atteinte aux droits de la défense de M. Q... en raison de son absence à l'audience.
Code de procédure pénale (articles 503-1, 385, 512), code pénal (articles 222-34, 225-1, 225-11, 432-4, 432-5, 432-6).
Cass. Crim., 15 juin 2016, n° 15-81.124, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement qualifié les faits reprochés à M. O... de complicité de prise illégale d'intérêt.
Articles 121-3, 432-12, 432-17, 121-6 et 121-7 du code pénal ; articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; article préliminaire du code de procédure pénale ; article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. 1e Civ., 15 juin 2016, n° 15-16.824, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conséquences de l'intervention chirurgicale sont anormales au regard de l'état de santé du patient et de l'évolution prévisible de sa maladie, et donc si M. S. a droit à une indemnisation.
Article L. 1142-1, II du code de la santé publique.
Cass. 1e Civ., 15 juin 2016, n° 15-21.628, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société pouvait obtenir réparation du préjudice résultant de l'emprise irrégulière de la commune sur la parcelle de terrain vendue à la société.
Article 1351 du code civil, loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, article 545 du code civil.
Cass. Crim., 15 juin 2016, n° 14-87.715, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les déclarations faites par M. C... V... lors de sa garde à vue, en l'absence d'un avocat, pouvaient être utilisées comme preuve de sa culpabilité.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 121-1, 121-2, 132-71, 313-1, alinéa 1, 313-2, alinéa 2, 313-7, 313-8 du code pénal, article préliminaire et articles 2, 63 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 15 juin 2016, n° 16-80.347, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les ordonnances de commission d'expertise peuvent être annulées pour non-communication aux parties lorsque les opérations d'expertise doivent intervenir en urgence ou que la communication risque d'entraver l'accomplissement des investigations.
Articles 161-1, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. 2e Civ., 16 juin 2016, n° 15-19.443, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnisation d'une prolongation d'arrêt de travail est possible lorsque celle-ci est prescrite par un médecin autre que le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin traitant.
Articles L. 162-4-4 et R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 16 juin 2016, n° 15-18.079, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les sommes versées par une association au bénéfice des enfants des salariés doivent être considérées comme des rémunérations soumises à cotisations sociales.
Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Cass. 3e Civ., 16 juin 2016, n° 15-16.469, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une demande de "donner acte" et de condamnation d'un appelant aux dépens, formée par un intimé, constitue une demande en justice susceptible d'interrompre la prescription de l'action de cet intimé.
Article 4 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 16 juin 2016, n° 15-18.390, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour accorder un délai de paiement des cotisations sociales.
Code de la sécurité sociale (articles L 131-6, R 133-3, R 133-5, R 243-21), Code civil (article 1244-1).
Cass. Soc., 25 mai 2016, n° 15-10.637, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la rupture du contrat de travail à la date du 31 décembre 2010, en période de suspension consécutive à un accident du travail, était nulle et produisait les effets d'un licenciement ouvrant droit à indemnisation.
Articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail, ensemble l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.