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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 14 juin 2016, porte sur une affaire de contrefaçon, débit de contrefaçon et détention d'objets contrefaisants. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme T... C..., épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux qui l'a condamnée à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 50 000 euros.

Faits : L'affaire concerne une entreprise de contrefaçon d'œuvres de grands designers industriels et d'un sculpteur. Le maître d'œuvre de cette entreprise était Y... C..., décédé en 2006. Sa fille, Mme C..., a été mise en examen et renvoyée devant le tribunal correctionnel. Elle a été déclarée coupable de contrefaçon, complicité d'escroquerie et recel de biens contrefaisants.

Procédure : Mme C... a interjeté appel de la décision du tribunal correctionnel. La cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement et a condamné Mme C... à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 50 000 euros.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement qualifié les faits reprochés à Mme C... de contrefaçon.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel a fait une juste application de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, qui réprime la contrefaçon. La Cour de cassation estime que Mme C... a concouru sciemment à la reproduction des œuvres contrefaites en les faisant réaliser par un exécutant de son choix.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la condamnation de Mme C... pour contrefaçon. Elle rappelle que la contrefaçon peut être caractérisée par la reproduction, la représentation ou la diffusion d'une œuvre de l'esprit sans autorisation de l'auteur. La Cour de cassation souligne que la participation active de Mme C... dans la fabrication des objets contrefaits constitue un acte de contrefaçon.

Textes visés : Article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle.

Article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle.

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