Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 juin 2016, concerne un litige opposant la société Les Horizons et M. J., en qualité de liquidateur judiciaire de la société, à la commune de Papeete. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société pouvait obtenir réparation du préjudice résultant de l'emprise irrégulière de la commune sur une parcelle de terrain vendue à la société.
Faits : La commune de Papeete a vendu une parcelle de terrain à la société Les Horizons en vue de la construction d'un ensemble immobilier. Cependant, lors de travaux d'élargissement de la voirie, la commune a empiété sur cette parcelle et une partie de celle-ci a été détruite pour réaliser les contreforts de la route située en contrebas. La société a saisi la juridiction administrative pour obtenir réparation du dommage de travaux publics et constater l'existence d'une emprise irrégulière. Le tribunal administratif a rejeté sa requête et la société a ensuite assigné la commune devant la juridiction judiciaire pour obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de l'emprise irrégulière.
Procédure : La société Les Horizons et M. J., en qualité de liquidateur judiciaire de la société, ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Papeete le 11 décembre 2014.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société pouvait obtenir réparation du préjudice résultant de l'emprise irrégulière de la commune sur la parcelle de terrain vendue à la société.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Papeete. Elle a jugé que la cour d'appel avait violé l'autorité de la chose jugée en ne tenant pas compte de la constatation de l'emprise irrégulière faite par le tribunal administratif. La Cour de cassation a également estimé que la cour d'appel avait excédé ses pouvoirs en se prononçant sur la régularité de l'emprise, compétence qui revenait exclusivement au juge administratif. Enfin, la Cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait violé l'article 545 du code civil en refusant d'indemniser la société Les Horizons, alors que la simple constatation de l'emprise irrégulière donnait lieu à indemnisation.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que les décisions de la juridiction administrative sont revêtues de l'autorité de la chose jugée, tant au niveau du dispositif que des motifs. Elle confirme également la compétence exclusive du juge administratif pour se prononcer sur la régularité d'une emprise. Enfin, elle rappelle que la simple constatation d'une emprise irrégulière donne lieu à indemnisation devant le juge judiciaire.
Textes visés : Article 1351 du code civil, loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, article 545 du code civil.
Article 1351 du code civil, loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, article 545 du code civil.