Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 mai 2016, porte sur la nullité d'une mise à la retraite d'un salarié en période de suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail.
Faits : M. [P], salarié de la Société ariégeoise de transports et de travaux publics (SATTP), a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite le 31 décembre 2010. Cependant, il a été victime d'une rechute d'un accident du travail le 1er octobre 2010 et a été placé en arrêt de travail.
Procédure : M. [P] a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail à la date du 31 décembre 2010, soutenant qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la rupture du contrat de travail à la date du 31 décembre 2010, en période de suspension consécutive à un accident du travail, était nulle et produisait les effets d'un licenciement ouvrant droit à indemnisation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, qui avait jugé que la mise à la retraite du salarié était nulle et produisait les effets d'un licenciement. La Cour de cassation a considéré que la rupture du contrat de travail résultait d'une volonté claire et non équivoque du salarié de partir à la retraite le 31 décembre 2010, et que la suspension du contrat de travail due à l'accident du travail ne pouvait pas remettre en cause cette volonté.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ne fait pas obstacle à la rupture du contrat de travail par le salarié par la notification de son départ à la retraite. La volonté claire et non équivoque du salarié de partir à la retraite prime sur la suspension du contrat de travail. Ainsi, la mise à la retraite du salarié en période de suspension consécutive à un accident du travail n'est pas nulle et ne produit pas les effets d'un licenciement.
Textes visés : Articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail, ensemble l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
Articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail, ensemble l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.