Cass. 3e Civ., 16 juin 2016, n° 15-16.469, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 juin 2016, concerne la recevabilité d'une action en indemnisation de désordres de construction.

Faits : La société Pinchinats a fait construire un groupe d'immeubles qu'elle a vendus par lots en l'état futur d'achèvement. La société IMEFA 33, à qui la société Pinchinats a vendu des lots, a constaté des désordres et a assigné les différents intervenants en indemnisation de ses préjudices.

Procédure : La société IMEFA 33 s'est prévalue de l'effet interruptif de prescription d'un arrêt du 5 mai 2000 ayant annulé une ordonnance de référé obtenue par la société SUPAE à l'encontre de toutes les parties.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une demande de "donner acte" et de condamnation d'un appelant aux dépens, formée par un intimé, constitue une demande en justice susceptible d'interrompre la prescription de l'action de cet intimé.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, au motif qu'une demande de "donner acte" et de condamnation d'un appelant aux dépens, formée par un intimé, constitue une demande en justice susceptible d'interrompre la prescription de l'action de cet intimé.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la demande de "donner acte" et de condamnation d'un appelant aux dépens constitue une demande en justice et peut donc interrompre la prescription de l'action de l'intimé. Ainsi, la société IMEFA 33 peut poursuivre son action en indemnisation de désordres de construction.

Textes visés : Article 4 du code de procédure civile.