Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 juin 2016, porte sur la prescription en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
Faits : Au mois de février 1998, M. N... R... a été traité avec des médicaments contenant de l'aspirine et du paracétamol, prescrits pour une rhinopharyngite fébrile. Suite à ce traitement, il a développé divers troubles, dont une atteinte de la muqueuse oculaire conduisant à une cécité. Les consorts R... ont assigné la société Sanofi-Aventis France en réparation de leurs préjudices.
Procédure : Les consorts R... ont engagé une action en responsabilité civile extracontractuelle contre la société Sanofi-Aventis France. Le tribunal a déclaré leur action irrecevable comme prescrite. La cour d'appel de Paris a confirmé cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action des consorts R... est prescrite.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil, qui prévoit que les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. La cour d'appel a erronément retenu comme point de départ du délai de prescription la date de manifestation du dommage, alors qu'il aurait dû être fixé à la date de consolidation du dommage, permettant au demandeur de mesurer l'étendue de son dommage et d'en avoir connaissance.
Portée : La Cour de cassation rappelle que, dans le cas d'un produit défectueux mis en circulation avant la transposition de la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux, le délai de prescription de l'article 2270-1 du code civil doit être interprété à la lumière de cette directive. Ainsi, la date de manifestation du dommage doit s'entendre comme la date de consolidation, permettant au demandeur de mesurer l'étendue de son dommage et d'en avoir connaissance.
Textes visés : Article 2270-1 du code civil, Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985.
Article 2270-1 du code civil, Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985.