Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 juin 2016, concerne une affaire opposant la société Amanda et la société Texel à la ville de Marseille. La question soulevée est celle de l'indemnisation de la société Texel en tant que sous-locataire suite à une cession amiable d'un bien immobilier. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel.
Faits : La société Marseille Aménagement a acquis un bien immobilier par cession amiable. La société Texel, en tant que sous-locataire, demande une indemnité d'éviction. La cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette la demande de la société Texel au motif que les dispositions du code de l'expropriation ne s'appliquent pas à une cession amiable.
Procédure : Les demanderesses forment un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Texel a droit à une indemnité d'éviction en tant que sous-locataire suite à une cession amiable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle estime que l'extinction des droits réels et personnels sur le bien cédé ouvre droit à indemnisation des titulaires de ces droits. La cour d'appel a donc violé les dispositions du code de l'expropriation en excluant la société Texel de toute indemnité d'éviction.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que même en cas de cession amiable, les titulaires de droits réels et personnels sur le bien cédé ont droit à une indemnisation. Les formalités prévues par le code de l'expropriation ne s'appliquent pas à une cession amiable, mais cela n'exclut pas le droit à indemnisation des titulaires de droits sur le bien cédé.
Textes visés : Article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.