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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 14 juin 2016, concerne une affaire de détention provisoire dans le cadre d'une information pour proxénétisme aggravé et délits connexes.

Faits : M. J... S..., de nationalité roumaine, a été mis en examen et placé en détention provisoire. Il a interjeté appel de cette décision et a demandé à ce que son avocat puisse se rendre en maison d'arrêt pour préparer l'audience d'appel. Une demande d'interprète a également été faite.

Procédure : L'ordonnance du juge des libertés et de la détention, confirmée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, a maintenu la détention provisoire de M. S... Celui-ci a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le fait que l'avocat de M. S... n'ait pas pu s'entretenir avec lui en raison de la barrière de la langue constitue une violation de ses droits de la défense.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la chambre de l'instruction a méconnu le droit de M. S... à se faire assister gratuitement d'un interprète pour s'entretenir avec son avocat et préparer sa défense.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que tout mis en examen ne comprenant pas la langue française a le droit de se faire assister d'un interprète pour s'entretenir avec son avocat et préparer sa défense. En ne permettant pas à M. S... de bénéficier de cette assistance, la chambre de l'instruction a violé ses droits de la défense.

Textes visés : Article 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire du code de procédure pénale en son III, alinéa 3.

Article 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire du code de procédure pénale en son III, alinéa 3.

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