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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 15 juin 2016, porte sur une affaire de complicité de prise illégale d'intérêt.

Faits : M. X... O..., adjoint au maire délégué à la voirie, est accusé d'avoir participé à des décisions favorables au reclassement d'une parcelle appartenant à son épouse et à sa belle-sœur, dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Orgeval. Il aurait également exigé et obtenu des travaux d'aménagement de la voirie en faveur de cette parcelle.

Procédure : M. O... a été condamné en première instance par la cour d'appel de Versailles à un mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende pour complicité de prise illégale d'intérêt. Il forme alors un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement qualifié les faits reprochés à M. O... de complicité de prise illégale d'intérêt.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le premier moyen de cassation, considérant que la cour d'appel a justifié sa décision en relevant que M. O... avait participé aux décisions litigieuses et partageait avec M. W... des attributions en matière d'urbanisme.

En revanche, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel sur le second moyen de cassation. Elle estime que la cour d'appel a violé le principe d'impartialité en prenant en compte des éléments extérieurs à la procédure, notamment le comportement de M. O... dans une autre affaire instruite et tranchée le même jour par la cour.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la condamnation de M. O... pour complicité de prise illégale d'intérêt, mais annule la peine prononcée en raison de l'erreur commise par la cour d'appel dans son appréciation des éléments de personnalité du prévenu.

Textes visés : Articles 121-3, 432-12, 432-17, 121-6 et 121-7 du code pénal ; articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; article préliminaire du code de procédure pénale ; article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Articles 121-3, 432-12, 432-17, 121-6 et 121-7 du code pénal ; articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; article préliminaire du code de procédure pénale ; article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

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