Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 08 juin 2016, n° 15-25.147, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande d'assignation à résidence avec surveillance électronique présentée par M. M... est recevable et si le fait de ne pas disposer d'un document d'identité en cours de validité constitue un motif valable pour rejeter cette demande.
Article L. 552-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cass. Soc., 08 juin 2016, n° 15-17.555, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture du contrat de travail entre Mme [M] et la société SGI ingénierie doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Articles L. 1231-1, L. 1237-11 du code du travail et article 1134 du code civil.
Cass. Crim., 08 juin 2016, n° 16-81.912, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la durée de la privation de liberté de M. P... dans le cadre de la procédure d'extradition était excessive et si cela portait atteinte à son droit au respect de sa vie familiale.
Article 593 du code de procédure pénale, articles 5, § 1, f, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. Soc., 08 juin 2016, n° 14-13.418, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié l'existence d'un harcèlement moral et la validité du licenciement pour impossibilité de reclassement.
Articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 4624-1 et L. 1226-10 du code du travail.
Cass. 1e Civ., 08 juin 2016, n° 15-19.614, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription quinquennale ou la prescription trentenaire s'applique à l'indemnité d'occupation due par un indivisaire à l'indivision post-communautaire.
Article 2224 du code civil, article 815-10 du code civil, loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
Cass. 1e Civ., 08 juin 2016, n° 15-16.696, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une expertise génétique pouvait être ordonnée en référé, en l'absence d'une action en reconnaissance de paternité ou de contestation de filiation.
L'arrêt se base sur l'article 16-11 du code civil, qui prévoit les conditions dans lesquelles une identification par empreintes génétiques peut être recherchée, ainsi que sur l'article 145 du code de procédure civile, qui permet d'ordonner des mesures d'instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Cass. 2e Civ., 09 juin 2016, n° 15-20.456, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les frais de consignation des honoraires des experts judiciaires désignés par la juridiction pénale peuvent être mis à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Article 706-3 du code de procédure pénale, articles 10 du code de procédure pénale et 695, alinéa 4, du code de procédure civile.
Cass. 3e Civ., 09 juin 2016, n° 15-14.119, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si Mme F... pouvait être considérée comme cotitulaire du bail, malgré la résiliation du bail au profit de M. I... en raison de la cessation de ses fonctions militaires.
Article 1751 du code civil, article L. 442-7 du code de la construction et de l'habitation, article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Cass. 3e Civ., 09 juin 2016, n° 15-15.175, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la rupture conventionnelle du contrat de travail permettait au locataire de bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois.
Loi du 6 juillet 1989, article 15-I ; article 7-c de la loi du 6 juillet 1989 ; article 1315 du code civil.
Cass. Other, 13 juin 2016, n° 16-70.003, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande en réparation du préjudice corporel d'une partie civile était irrecevable lorsque la mise en cause de l'organisme social dont elle dépend avait été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et non par voie de citation.
Article L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale.
Cass. Crim., 14 juin 2016, n° 15-83.631, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait justifié sa décision de confirmer la mesure de remise en état des lieux sous astreinte.
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (articles 5 et 8), code de l'urbanisme (article L. 480-5), code de l'environnement (article L. 173-5), code de procédure pénale (articles 591 et 593).
Cass. Crim., 14 juin 2016, n° 16-81.973, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le défaut de traduction de certaines pièces du dossier constituait une nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire.
Articles 5, 6, §§ 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 137 à 144, 145, 145-1, 197, 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 14 juin 2016, n° 14-20.256, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société [...] pouvait obtenir une rémunération pour non-utilisation des véhicules, en se basant sur le contrat de sous-traitance conclu avec BMM.
- Article 6.2 a de l'annexe I du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
- Article 10.3 de l'annexe I du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
- Article 1er de l'annexe II du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
- Article 1134 du code civil.
Cass. Comm., 14 juin 2016, n° 14-28.966, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les assureurs corps sont tenus de garantir les dépenses engagées pour préserver le navire en péril menaçant l'environnement.
Convention internationale de Londres du 28 avril 1989 sur l'assistance ; article L. 172-11 du code des assurances.
Cass. Comm., 14 juin 2016, n° 14-18.671, (P)
La question posée à la cour de cassation était de savoir si la saisie conservatoire du navire "Ag Vartholomeos" appartenant à la société Blueshell Shipping Ltd était justifiée.
Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires, article 1842 du code civil, article 1315 du code civil, article 455 du code de procédure civile.