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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juin 2016, porte sur la résiliation d'un bail de logement attribué à un militaire et sur la question de la cotitularité du bail au profit de son épouse.

Faits : Le 30 juin 1998, l'OPAC de Paris (devenu Paris Habitat-OPH) a donné à bail un logement à M. I..., en sa qualité de militaire, en vertu d'une convention conclue avec l'État. Par décision du 22 janvier 2010, le ministère de la Défense a retiré à M. I... le bénéfice de ce logement à compter du 16 avril 2010. Par ordonnance du 12 avril 2010, le juge des affaires familiales a attribué la jouissance du logement à Mme F..., épouse I.... Mme F... ayant refusé de restituer les lieux, le bailleur l'a assignée en expulsion.

Procédure : Mme F... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par la cour d'appel de Paris, qui a accueilli la demande d'expulsion du bailleur.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si Mme F... pouvait être considérée comme cotitulaire du bail, malgré la résiliation du bail au profit de M. I... en raison de la cessation de ses fonctions militaires.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme F... et a confirmé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que les conditions particulières du bail, régies par les dispositions applicables aux habitations à loyer modéré et par une convention entre l'État et le bailleur, prévoyaient que la location serait résiliée de plein droit si M. I... cessait les fonctions ayant motivé l'attribution du logement. La cour a constaté que M. I... n'était plus titulaire du bail à compter du 16 avril 2010, faute d'avoir justifié de sa qualité de militaire avant le 15 décembre 2009. Par conséquent, la cour a estimé que les dispositions dérogatoires du bail étaient incompatibles avec la poursuite du bail en qualité de cotitulaire au profit de Mme F..., qui était devenue occupante sans droit ni titre.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la résiliation du bail en raison de la cessation des fonctions du locataire militaire entraîne la fin du bail et exclut la cotitularité du bail au profit de son conjoint. Cette décision se fonde sur les dispositions spécifiques du bail et sur l'incompatibilité de ces dispositions avec la poursuite du bail en l'absence de justification de la qualité de militaire du locataire.

Textes visés : Article 1751 du code civil, article L. 442-7 du code de la construction et de l'habitation, article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Article 1751 du code civil, article L. 442-7 du code de la construction et de l'habitation, article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

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