Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 14 juin 2016 concerne un litige entre la société Bourgey Montreuil Multimodal (BMM) et la société Entreprise [...]. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société [...] pouvait obtenir une rémunération pour non-utilisation des véhicules, en se basant sur le contrat de sous-traitance conclu avec BMM.
Faits : La société BMM, opérateur de transport, a conclu un contrat de sous-traitance de transport routier avec la société [...]. La société [...] a assigné BMM en paiement de diverses sommes, invoquant le non-respect par BMM d'une stipulation contractuelle mentionnant un volume indicatif des opérations de transport devant lui être confié.
Procédure : La société [...] a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 4 février 2014, qui a rejeté ses demandes. La Cour de cassation a été saisie de ce pourvoi.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société [...] pouvait obtenir une rémunération pour non-utilisation des véhicules, en se basant sur le contrat de sous-traitance conclu avec BMM.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société [...]. Elle a considéré que le contrat de sous-traitance ne prévoyait aucune stipulation concernant une indemnité en cas de non-utilisation des véhicules. La Cour a également souligné que le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants ne prévoyait pas de pénalités spécifiques en cas de non-utilisation des véhicules. Par conséquent, la société [...] ne pouvait pas obtenir une rémunération pour non-utilisation des véhicules.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que, en l'absence de stipulations contractuelles ou de dispositions spécifiques dans le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, une société de sous-traitance ne peut pas obtenir une rémunération pour non-utilisation des véhicules.
Textes visés :
- Article 6.2 a de l'annexe I du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
- Article 10.3 de l'annexe I du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
- Article 1er de l'annexe II du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
- Article 1134 du code civil.
- Article 6.2 a de l'annexe I du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
- Article 10.3 de l'annexe I du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
- Article 1er de l'annexe II du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
- Article 1134 du code civil.