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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 14 juin 2016, porte sur le rejet d'un pourvoi formé par M. A... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Faits : M. A... est poursuivi pour des infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs en récidive et recel.

Procédure : M. A... a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Son avocat a fait valoir que le dossier communiqué comportait des pièces en langue étrangère non traduites.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le défaut de traduction de certaines pièces du dossier constituait une nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que la chambre de l'instruction n'avait pas méconnu les dispositions légales en rejetant le moyen de nullité tiré du défaut de traduction des pièces. Elle a souligné qu'aucune disposition légale n'imposait la traduction des pièces dans un délai déterminé et que l'ensemble du dossier de l'instruction avait été tenu à la disposition de l'avocat du mis en examen.

Portée : La Cour de cassation a confirmé que le défaut de traduction de certaines pièces du dossier ne constituait pas une nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire. Elle a précisé qu'il n'y avait aucune obligation légale de traduire les pièces dans un délai déterminé et que l'avocat du mis en examen avait eu accès à l'ensemble du dossier dans l'état où il se trouvait.

Textes visés : Articles 5, 6, §§ 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 137 à 144, 145, 145-1, 197, 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.

Articles 5, 6, §§ 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 137 à 144, 145, 145-1, 197, 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.

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