Accroche : Cet avis de la Cour de cassation, rendu le 13 juin 2016, porte sur la recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une partie civile victime d'une infraction pénale, lorsque la mise en cause de l'organisme social dont elle dépend a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Faits : Une partie civile, victime d'une infraction pénale, a engagé une action en réparation de son préjudice corporel. Cependant, la mise en cause de l'organisme social dont elle dépend, exigée par l'article L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale, a été effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Procédure : La cour d'appel de Reims a formulé une demande d'avis à la Cour de cassation afin de savoir si la demande en réparation était irrecevable dans cette situation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande en réparation du préjudice corporel d'une partie civile était irrecevable lorsque la mise en cause de l'organisme social dont elle dépend avait été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et non par voie de citation.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que la demande en réparation n'était pas irrecevable dans cette situation. Elle a précisé que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale s'applique devant toute juridiction appelée à statuer sur la liquidation de préjudices soumis au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale. Cependant, aucune disposition de procédure pénale ne régit la mise en cause ni l'intervention des organismes sociaux devant les juridictions statuant en matière d'intérêts civils. Ainsi, il suffit que les modalités et le contenu de la mise en cause permettent aux organismes sociaux d'exercer leur recours subrogatoire, et au juge de disposer d'informations minimum pour leur enjoindre de communiquer le décompte des prestations versées à la victime.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que la mise en cause de l'organisme social dont dépend la partie civile peut être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et non nécessairement par voie de citation. L'essentiel est que les modalités et le contenu de la mise en cause permettent aux organismes sociaux d'exercer leur recours subrogatoire et au juge d'obtenir les informations nécessaires pour statuer sur la demande en réparation.
Textes visés : Article L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale.
Article L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale.