Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 14 juin 2016, porte sur une affaire de violations du code de l'urbanisme par la société du Domaine de Cabran. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné la société à une amende de 40 000 euros et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte.
Faits : La société du Domaine de Cabran, propriétaire d'une unité foncière, a réalisé divers aménagements en infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme. Elle a notamment effectué des travaux d'affouillement ou d'exhaussement du sol, de défrichement sans autorisation, de travaux nuisibles aux milieux aquatiques, et d'altération ou dégradation de l'habitat d'une espèce végétale protégée non cultivée.
Procédure : La société a été poursuivie devant le tribunal correctionnel qui l'a relaxée pour une des infractions et l'a condamnée à une amende de 40 000 euros et à une mesure de remise en état des lieux. La société et le ministère public ont interjeté appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait justifié sa décision de confirmer la mesure de remise en état des lieux sous astreinte.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société du Domaine de Cabran. Elle a considéré que la cour d'appel avait répondu aux chefs péremptoires des conclusions déposées devant elle et avait apprécié l'utilité de la mesure de remise en état sous astreinte au regard des intérêts protégés par les dispositions des codes de l'urbanisme, de l'environnement et forestier.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la condamnation de la société du Domaine de Cabran à une amende et à une mesure de remise en état des lieux sous astreinte. Elle souligne l'importance de respecter les dispositions du code de l'urbanisme et de l'environnement, et confirme le pouvoir des juridictions d'ordonner des mesures de remise en état pour réparer les atteintes à l'environnement.
Textes visés : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (articles 5 et 8), code de l'urbanisme (article L. 480-5), code de l'environnement (article L. 173-5), code de procédure pénale (articles 591 et 593).
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (articles 5 et 8), code de l'urbanisme (article L. 480-5), code de l'environnement (article L. 173-5), code de procédure pénale (articles 591 et 593).