Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 juin 2016, porte sur la question de la prise en charge des dépenses engagées pour préserver un navire en péril menaçant l'environnement. La Cour de cassation se prononce sur l'interprétation d'une clause d'assurance et de la Convention internationale de Londres de 1989 sur l'assistance.
Faits : Le navire Athena, appartenant à la société Bourbon Offshore Surf, a chaviré en rade de [Localité 1] (Congo) et menaçait de causer un dommage à l'environnement. La société Bourbon a conclu un contrat d'assistance avec la société Smit Salvage BV, incluant une clause dite "Special compensation P&I Clause" (SCOPIC). L'assistant a obtenu une garantie de paiement d'une indemnité de 3 000 000 USD de The Shipowners Mutual Protection and Indemnity Association (The Shipowners Association), à laquelle la société Bourbon était affiliée. Les dépenses engagées pour préserver le navire ont été réparties entre les dépenses de prévention de la pollution et les dépenses de préservation du navire.
Procédure : The Shipowners Association, subrogée dans les droits de la société Bourbon, a assigné les assureurs corps en paiement des dépenses engagées pour préserver le navire et de la rémunération du "Special Casualty Representative" (SCR). La cour d'appel de Paris a rejeté les demandes de The Shipowners Association, qui forme un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les assureurs corps sont tenus de garantir les dépenses engagées pour préserver le navire en péril menaçant l'environnement.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la clause SCOPIC, qui permet d'allouer une indemnité à l'assistant même en l'absence de résultat utile, a une portée semblable à celle de l'article 14 de la Convention internationale de Londres de 1989 sur l'assistance. Elle exclut donc cette indemnité de la garantie de l'assureur corps, conformément aux exclusions prévues dans le contrat d'assurance sur corps conclu par la société Bourbon.
Portée : La Cour de cassation confirme que les dépenses engagées pour préserver le navire en péril menaçant l'environnement ne sont pas prises en charge par les assureurs corps, lorsque ces dépenses sont couvertes par une clause spécifique telle que la clause SCOPIC. Cette décision se fonde sur l'interprétation de la clause d'assurance et de la Convention internationale de Londres de 1989 sur l'assistance.
Textes visés : Convention internationale de Londres du 28 avril 1989 sur l'assistance ; article L. 172-11 du code des assurances.
Convention internationale de Londres du 28 avril 1989 sur l'assistance ; article L. 172-11 du code des assurances.