Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 14 juin 2016 concerne un litige opposant la société Le Crédit lyonnais à la société Covea caution, à Mme V... et à la société BNP Paribas. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société BNP Paribas peut être tenue responsable de la faute commise par la société Le Crédit lyonnais dans l'encaissement d'un chèque litigieux.
Faits : La société Le Crédit lyonnais a encaissé un chèque d'un montant de 400 000 francs libellé à l'ordre de "K... ME [...]". La société Covea caution, assureur des avocats inscrits au barreau de Paris, a assigné la société Le Crédit lyonnais en paiement de la somme correspondante, en vertu d'une quittance subrogative délivrée par la société Crédit agricole. La société Le Crédit lyonnais a appelé en garantie la société BNP Paribas, banquier tiré, qui a elle-même formé un appel en garantie contre Mme V....
Procédure : La société Le Crédit lyonnais a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris. La Cour de cassation a examiné les pourvois n° T 14-16.471 et R 14-29.165 qui attaquaient le même arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société BNP Paribas peut être tenue responsable de la faute commise par la société Le Crédit lyonnais dans l'encaissement du chèque litigieux.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris en ce qu'il rejette l'appel en garantie formé par la société Le Crédit lyonnais contre la société BNP Paribas. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qui ne comporte pas, en exigeant que la société BNP Paribas ait commis une faute à l'égard de la société Le Crédit lyonnais pour que cette dernière puisse exercer son recours en garantie.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le bien-fondé de l'appel en garantie du responsable d'un dommage contre un tiers est subordonné à la seule démonstration que celui-ci ait commis une faute ayant contribué à la réalisation du préjudice de la victime. La Cour de cassation souligne que la société BNP Paribas aurait dû se rendre compte de l'anomalie consistant dans la présentation du chèque par une autre banque que la sienne, et qu'elle a donc commis une faute. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris pour qu'elle statue à nouveau.
Textes visés : Article 1382 du code civil.
Article 1382 du code civil.