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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 14 juin 2016 porte sur une affaire opposant la société Blueshell Shipping Ltd à la société Evrasia Bunker Ltd. La question posée à la cour de cassation était de savoir si la saisie conservatoire du navire "Ag Vartholomeos" appartenant à la société Blueshell Shipping Ltd était justifiée.

Faits : La société Evrasia Bunker a livré du carburant dans les soutes des navires "Sergy" et "P..." appartenant à la société Fedcominvest Europe. La société Evrasia Bunker n'ayant pas été payée, a obtenu une ordonnance de saisie conservatoire du navire "Ag Vartholomeos" appartenant à la société Blueshell Shipping Ltd.

Procédure : La société Blueshell Shipping Ltd a demandé la rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire en référé.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation était de savoir si la saisie conservatoire du navire "Ag Vartholomeos" appartenant à la société Blueshell Shipping Ltd était justifiée.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Blueshell Shipping Ltd et a confirmé l'ordonnance de saisie conservatoire du navire "Ag Vartholomeos". La cour d'appel a estimé que la société Blueshell Shipping Ltd était fictive et que le navire appartenait en réalité à la société Fedcominvest Europe.

Portée : La cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en se basant sur les éléments produits par la société Evrasia Bunker Ltd. Elle a considéré que la société Blueshell Shipping Ltd était fictive et que le navire "Ag Vartholomeos" pouvait répondre de la dette de la société Fedcominvest Europe envers la société Evrasia Bunker Ltd.

Textes visés : Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires, article 1842 du code civil, article 1315 du code civil, article 455 du code de procédure civile.

Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires, article 1842 du code civil, article 1315 du code civil, article 455 du code de procédure civile.

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