Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 juin 2016, porte sur la question du harcèlement moral au travail et de la nullité d'un licenciement pour impossibilité de reclassement.
Faits : Mme M..., employée par la société Astra Tech France, a été placée en arrêt de travail pour maladie et déclarée apte à la reprise à condition de travailler sur un autre secteur. Elle a été licenciée par l'employeur.
Procédure : Mme M... a saisi la cour d'appel de Nîmes pour demander la reconnaissance d'un harcèlement moral et la nullité de son licenciement. La cour d'appel a rejeté ses demandes, ce qui a conduit Mme M... à former un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié l'existence d'un harcèlement moral et la validité du licenciement pour impossibilité de reclassement.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme M... Elle considère que la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions du code du travail relatives au harcèlement moral et au licenciement pour impossibilité de reclassement. Elle estime que les éléments produits par Mme M... ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que l'employeur a respecté ses obligations en proposant un reclassement à la salariée.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la nécessité pour le salarié de prouver l'existence d'un harcèlement moral en apportant des éléments précis et concordants. Elle rappelle également que l'employeur doit proposer un reclassement en cas d'inaptitude du salarié, et que le licenciement pour impossibilité de reclassement peut être justifié dans ce cas.
Textes visés : Articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 4624-1 et L. 1226-10 du code du travail.
Articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 4624-1 et L. 1226-10 du code du travail.