Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 9 juin 2016 concerne un litige entre un locataire et une propriétaire. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la rupture conventionnelle du contrat de travail permettait au locataire de bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois. La Cour de cassation a cassé partiellement le jugement rendu par le tribunal d'instance de Pau.
Faits : M. F a pris à bail un logement appartenant à Mme D. Après avoir donné congé et libéré les lieux, M. F a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de loyers et en restitution du dépôt de garantie. Mme D a demandé, à titre reconventionnel, le paiement de réparations locatives.
Procédure : Le tribunal d'instance de Pau a rendu un jugement condamnant Mme D à payer à M. F la somme de 876,80 euros au titre des loyers indûment perçus et 390 euros au titre du dépôt de garantie. Mme D a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la rupture conventionnelle du contrat de travail permettait au locataire de bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement le jugement rendu par le tribunal d'instance de Pau. Elle a considéré que la rupture conventionnelle du contrat de travail constituait une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permettait au locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois. Par conséquent, la bailleresse devait restituer une somme correspondant à deux mois de loyer indûment perçus au titre du préavis.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi au sens de la loi du 6 juillet 1989 et permet au locataire de bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois.
Textes visés : Loi du 6 juillet 1989, article 15-I ; article 7-c de la loi du 6 juillet 1989 ; article 1315 du code civil.
Loi du 6 juillet 1989, article 15-I ; article 7-c de la loi du 6 juillet 1989 ; article 1315 du code civil.