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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 juin 2016, porte sur la demande d'un homme, M. X, qui souhaitait obtenir la réalisation d'un test de paternité sur lui-même et l'enfant d'une femme, Mme Y. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une expertise génétique pouvait être ordonnée en référé, en l'absence d'une action en reconnaissance de paternité ou de contestation de filiation.

Faits : M. X a assigné Mme Y en référé afin d'obtenir la réalisation d'un test de paternité sur lui-même et l'enfant de celle-ci, né le 7 janvier 2010.

Procédure : Après un renvoi après cassation, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de M. X. Celui-ci a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une expertise génétique pouvait être ordonnée en référé, en l'absence d'une action en reconnaissance de paternité ou de contestation de filiation.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel et a rejeté le pourvoi de M. X. Elle a considéré que l'article 16-11 du code civil prévoit que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé, mais seulement à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation.

Portée : La Cour de cassation a estimé que ces dispositions ne privent pas M. X de son droit d'établir un lien de filiation avec l'enfant ni de contester une paternité qui pourrait lui être imputée. Elle a également souligné que ces dispositions ne portent pas atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale, ni au droit de l'enfant de connaître ses parents et d'être élevé par eux.

Textes visés : L'arrêt se base sur l'article 16-11 du code civil, qui prévoit les conditions dans lesquelles une identification par empreintes génétiques peut être recherchée, ainsi que sur l'article 145 du code de procédure civile, qui permet d'ordonner des mesures d'instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

L'arrêt se base sur l'article 16-11 du code civil, qui prévoit les conditions dans lesquelles une identification par empreintes génétiques peut être recherchée, ainsi que sur l'article 145 du code de procédure civile, qui permet d'ordonner des mesures d'instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

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