Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 juin 2016, porte sur la question de la signification des actes à une personne sous curatelle.
Faits : Mme J... a été placée sous curatelle le 11 septembre 2007. Le 27 août 2012, assistée de sa curatrice, elle a assigné la société Franfinance afin d'obtenir la radiation de quatre inscriptions d'hypothèque judiciaire prises sur un immeuble lui appartenant, en exécution de quatre ordonnances d'injonction de payer du 10 avril 2009 la condamnant au paiement de certaines sommes.
Procédure : Mme J... et sa curatrice ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel de Caen, rectifié par un arrêt du 12 mai 2015.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la signification des actes à une personne sous curatelle doit également être faite à son curateur, sous peine de nullité.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Caen. Elle retient que la signification faite à une personne sous curatelle doit également être faite à son curateur, sous peine de nullité. La cour d'appel a donc violé les articles 467 et 468 du code civil.
Portée : Cette décision confirme que toute signification faite à une personne sous curatelle doit également être faite à son curateur, sous peine de nullité. Cela garantit la protection des droits de la personne sous curatelle et assure que son curateur est informé des actes qui la concernent.
Textes visés : Articles 467 et 468 du code civil.
Articles 467 et 468 du code civil.