Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 21 septembre 2016, n° 13-24.437, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 3332-12 du Code du travail, qui interdit tout rapport croissant entre l'abondement de l'entreprise et la rémunération du salarié, est applicable à un accord d'épargne salariale conclu avant l'entrée en vigueur de cette loi.
Article 2 du Code civil, article L. 443-7 alinéa 3 du Code du travail (devenu article L. 3332-12), loi n° 2001-152 du 19 février 2001.
Cass. 1e Civ., 21 septembre 2016, n° 15-23.250, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande en partage judiciaire des consorts G... est recevable malgré l'absence de diligences entreprises en vue d'un partage amiable.
Article 1360 du code de procédure civile, article 757 du code civil, article 815 du code civil, article 815-13 du code civil.
Cass. 1e Civ., 21 septembre 2016, n° 14-29.340, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les décisions tunisiennes de divorce doivent bénéficier de plein droit de l'autorité de chose jugée en France.
Articles 20, 15, a), 16, § 1, d), et 15, f), de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie.
Cass. Soc., 21 septembre 2016, n° 14-18.593, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'administrateur de la succession avait le pouvoir de licencier le salarié.
Articles L. 5124-4, alinéa 3, L. 5124-21, L. 5124-29 du code de la santé publique, articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail.
Cass. Soc., 21 septembre 2016, n° 15-10.310, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la date d'engagement de la procédure de licenciement pour motif économique peut être fixée au 8 septembre 2011, date de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, pour permettre à la salariée de bénéficier des dispositions du contrat de sécurisation professionnelle entré en vigueur le 1er septembre 2011.
Article 1er du code civil, article 44, paragraphe IV, de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, arrêté du 6 octobre 2011 portant agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle, articles L. 1233-66 et L. 1233-68 du code du travail.
Cass. Soc., 21 septembre 2016, n° 14-28.031, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contredit formé par M. B. était recevable malgré l'absence d'un pouvoir spécial donné à son représentant.
Code de procédure civile (articles 82, 411, 931), code du travail (article R. 1453-2).
Cass. Soc., 13 juillet 2016, n° 16-40.209, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions législatives contestées sont conformes à la Constitution.
Article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail ; articles L. 1233-1 et L. 1233-3 à L. 1233-7 du code du travail ; article 34 de la Constitution ; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Cass. 3e Civ., 13 juillet 2016, n° 15-17.208, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a eu raison de sursoir à statuer sur les demandes formées contre la société Batica en raison de l'absence de déclaration des créances litigieuses à la procédure collective de cette société.
Code de procédure civile (article 16), Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6), Code civil (articles 1792-6, L. 622-21, L. 622-22, L. 622-17, L. 66-26), Code de commerce (article L. 622-24).
Cass. Plén., 22 juillet 2016, n° 16-80.133, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à Mme Christine X constituent le délit de détournement de fonds publics prévu par les articles 432-16 et 432-17 du code pénal.
Articles 432-16, 432-17 et 433-4 du code pénal, loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.
Cass. Crim., 27 juillet 2016, n° 16-84.592, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la chambre de l'instruction est conforme aux dispositions légales et conventionnelles.
Code de procédure pénale, Convention européenne des droits de l'homme, décision-cadre du 13 juin 2002.
Cass. Crim., 27 juillet 2016, n° 16-80.694, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, L. 4124-6 du code de la santé publique et L. 145-2 du code de la sécurité sociale, qui permettent de poursuivre et de sanctionner une personne devant les juridictions pénales et disciplinaires pour les mêmes faits, méconnaissent le principe de la nécessité des délits et des peines et le principe non bis in idem.
Les dispositions des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, L. 4124-6 du code de la santé publique et L. 145-2 du code de la sécurité sociale.
Cass. Crim., 27 juillet 2016, n° 16-83.020, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la communication préalable des réquisitions du procureur de la République et de l'ordonnance du magistrat instructeur saisissant le juge des libertés et de la détention à l'avocat du mis en examen est conforme aux exigences du contradictoire et des droits de la défense.
Code de procédure pénale (articles préliminaire, 115, 148, 137-3, 144, 145-3, 593), Convention européenne des droits de l'homme (articles 5 et 6).
Cass. Crim., 27 juillet 2016, n° 16-82.990, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction a respecté le délai raisonnable pour statuer sur la prolongation de la détention provisoire de M. P, conformément à l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Convention européenne des droits de l'homme (article 5, § 4), Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (articles 7 et 16), Constitution (article 66), Code de procédure pénale (articles 591, 137-3, 143-1, 145-3, 148-2).
Cass. Crim., 27 juillet 2016, n° 16-83.271, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence d'enquête prévue par l'article 145-5 du code de procédure pénale, concernant la situation de l'enfant du prévenu, pouvait entacher de nullité l'ordonnance de placement en détention provisoire.
Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 144, 145-5 et 593 du code de procédure pénale, articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 27 juillet 2016, n° 16-83.026, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction peut statuer sur la prolongation de la détention provisoire d'un mis en examen sans que cette mesure ait été soumise à l'appréciation d'une juridiction du premier degré.
Articles 82, 137, 145-1 et 186 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 27 juillet 2016, n° 16-83.024, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la chambre de l'instruction pouvait statuer sur la mise en examen de M. [P] du chef de violences aggravées, alors que le juge d'instruction l'avait mis en examen du chef de violences volontaires contraventionnelles.
Article 185 du code de procédure pénale.