Cass. Plén., 22 juillet 2016, n° 16-80.133, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu en assemblée plénière le 22 juillet 2016, porte sur le renvoi de Mme Christine X devant la Cour de justice de la République pour le délit de détournement de fonds publics.

Faits : Mme Christine X, dépositaire de l'autorité publique, est mise en examen pour avoir permis le détournement de fonds publics d'un montant de 403 millions d'euros. Ce détournement aurait eu lieu suite à l'exécution de sentences arbitrales prononcées en faveur des liquidateurs du groupe Z et des époux Z.

Procédure : Mme Christine X forme un pourvoi contre l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République qui l'a renvoyée devant cette Cour pour y être jugée. Le pourvoi est renvoyé devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à Mme Christine X constituent le délit de détournement de fonds publics prévu par les articles 432-16 et 432-17 du code pénal.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme Christine X et confirme le renvoi devant la Cour de justice de la République.

Portée : La Cour de cassation considère que la commission d'instruction n'était pas tenue d'attendre l'issue de la procédure pénale en cours devant le tribunal de grande instance de Paris pour statuer sur le renvoi de Mme Christine X. Elle estime que le délit prévu à l'article 432-16 du code pénal est autonome par rapport à d'autres infractions et que la procédure devant la Cour de justice de la République est indépendante des autres juridictions pénales. La Cour de cassation confirme ainsi que les faits reprochés à Mme Christine X constituent le délit de détournement de fonds publics.

Textes visés : Articles 432-16, 432-17 et 433-4 du code pénal, loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.