Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 juillet 2016, porte sur la prolongation de la détention provisoire d'un individu, M. P, dans le cadre d'une affaire de trafic de stupéfiants, blanchiment et non-justification de ressources.
Faits : M. P a été mis en examen le 28 mai 2015 et placé en détention provisoire. Le 7 septembre 2015, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure pour une première durée de quatre mois. Suite à un appel de M. P, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers en date du 23 septembre a été cassé par la Cour de cassation le 16 février 2016, renvoyant l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen. Le 13 janvier 2016, le juge des libertés et de la détention a ordonné une seconde prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle période de quatre mois.
Procédure : M. P a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen du 26 avril 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction a respecté le délai raisonnable pour statuer sur la prolongation de la détention provisoire de M. P, conformément à l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. P. Elle estime que la chambre de l'instruction a statué dans un délai raisonnable et que le demandeur n'a pas contesté la légalité de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire. De plus, la juridiction saisie du contentieux de la première prolongation n'est pas soumise à l'obligation de motivation spéciale prévue par l'article 145-3 du code de procédure pénale.
Portée : La Cour de cassation confirme la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen et considère que le délai dans lequel la juridiction a statué est conforme aux exigences de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme (article 5, § 4), Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (articles 7 et 16), Constitution (article 66), Code de procédure pénale (articles 591, 137-3, 143-1, 145-3, 148-2).
Convention européenne des droits de l'homme (article 5, § 4), Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (articles 7 et 16), Constitution (article 66), Code de procédure pénale (articles 591, 137-3, 143-1, 145-3, 148-2).