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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 27 juillet 2016, porte sur le rejet d'un pourvoi formé par M. D contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires écossaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

Faits : M. D a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré par les autorités judiciaires écossaises pour des faits d'attentats à la pudeur, pratiques et comportements obscènes et libidineux commis sur des mineurs. Lors de la notification de cet acte, M. D a demandé à être assisté d'un interprète en langue turque lors de l'audience devant la chambre de l'instruction.

Procédure : M. D a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires écossaises.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la chambre de l'instruction est conforme aux dispositions légales et conventionnelles.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. D.

Portée : La Cour de cassation considère que les apparentes contradictions figurant dans le dispositif de l'arrêt ne remettent pas en cause sa validité. Elle estime également que les droits de la défense de M. D ont été respectés lors de la procédure. Enfin, la Cour de cassation considère que la Common law écossaise constitue une source de droit répondant aux exigences de prévisibilité et d'accessibilité de la loi d'incrimination et des peines.

Textes visés : Code de procédure pénale, Convention européenne des droits de l'homme, décision-cadre du 13 juin 2002.

Code de procédure pénale, Convention européenne des droits de l'homme, décision-cadre du 13 juin 2002.

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