Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 27 juillet 2016, porte sur la confirmation de l'ordonnance de placement en détention provisoire d'un individu poursuivi pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et l'importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé.
Faits : M. [H] a été mis en examen le 19 avril 2016 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et l'importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé. Lors de son interrogatoire de première comparution, il a informé le juge d'instruction qu'il exerçait à titre exclusif l'autorité parentale sur sa fille de douze ans, suite au décès de la mère de l'enfant. Une enquête rapide d'orientation pénale a été réalisée par l'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA) Martinique. Le juge des libertés et de la détention a ensuite ordonné le placement en détention provisoire de M. [H], décision contre laquelle il a interjeté appel.
Procédure : M. [H] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 26 avril 2016, qui a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence d'enquête prévue par l'article 145-5 du code de procédure pénale, concernant la situation de l'enfant du prévenu, pouvait entacher de nullité l'ordonnance de placement en détention provisoire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [H] et a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire. Elle a considéré que la chambre de l'instruction avait apprécié souverainement les éléments de l'affaire et que l'absence d'enquête prévue par l'article 145-5 du code de procédure pénale n'était pas de nature à invalider l'ordonnance de placement en détention provisoire.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'absence d'enquête prévue par l'article 145-5 du code de procédure pénale ne rend pas nulle une ordonnance de placement en détention provisoire lorsque les juges disposent d'éléments suffisants pour établir que la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant ne sont pas en danger ou que les conditions de son éducation ne sont pas gravement compromises du fait de la détention du parent.
Textes visés : Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 144, 145-5 et 593 du code de procédure pénale, articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 144, 145-5 et 593 du code de procédure pénale, articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.