Cass. Soc., 21 septembre 2016, n° 15-19.003, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 septembre 2016, porte sur la question de la communication des informations nécessaires à la consultation du comité central d'entreprise (CCE) dans le cadre d'un projet de fusion-absorption.

Faits : Un projet de rachat de titres de plusieurs banques et de fusion juridique des entités concernées est soumis au CCE de la Banque des Antilles Françaises (BDAF). Le CCE demande la communication d'informations supplémentaires pour pouvoir rendre un avis éclairé sur le projet.

Procédure : Le CCE, ainsi que deux syndicats, saisissent le président du tribunal de grande instance en référé pour obtenir la communication des informations demandées. Le tribunal rejette leur demande, décision confirmée en appel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le CCE a disposé d'une information suffisante pour pouvoir rendre un avis motivé sur le projet de fusion-absorption.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le CCE et les syndicats. Elle considère que le délai de consultation du CCE a commencé à courir à partir de la communication du document d'information lors de la réunion du 1er octobre 2014. Elle estime que le CCE était en mesure d'apprécier l'importance du projet et de saisir le président du tribunal de grande instance s'il estimait que l'information communiquée était insuffisante. La Cour de cassation rappelle également qu'aucune disposition légale ne permet d'accorder un nouveau délai de consultation après l'expiration du délai initial.

Portée : Cette décision confirme que le délai de consultation du comité d'entreprise commence à courir à partir de la communication des informations nécessaires. Elle souligne également que le juge ne peut accorder un nouveau délai de consultation après l'expiration du délai initial prévu par la loi.

Textes visés : Articles L. 2323-3, L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail.