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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 septembre 2016, porte sur la reconnaissance en France d'une décision de divorce prononcée par une juridiction tunisienne.

Faits : En 2012, un juge aux affaires familiales français a prononcé le divorce entre Mme K... et M. P..., alors que le juge tunisien avait déjà prononcé leur divorce en 2011.

Procédure : Mme K... a formé un pourvoi contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en 2013 et 2014.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les décisions tunisiennes de divorce doivent bénéficier de plein droit de l'autorité de chose jugée en France.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle estime que la cour d'appel aurait dû examiner la régularité internationale du jugement de divorce tunisien et constater si les conditions de reconnaissance en France étaient remplies.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la juridiction compétente doit procéder d'office à l'examen des conditions de régularité de la décision dont l'exécution est demandée. Elle souligne que la décision doit émaner d'une juridiction compétente et que certaines conditions doivent être remplies, telles que la résidence habituelle du demandeur sur le territoire de l'État d'origine. La Cour de cassation précise que les décisions tunisiennes de divorce ne peuvent bénéficier de plein droit de l'autorité de chose jugée en France que si ces conditions sont respectées.

Textes visés : Articles 20, 15, a), 16, § 1, d), et 15, f), de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie.

Articles 20, 15, a), 16, § 1, d), et 15, f), de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie.

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