Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 27 juillet 2016, porte sur la prolongation de la détention provisoire d'un mis en examen dans une affaire d'escroquerie aggravée et de blanchiment aggravé.
Faits : M. [G] a été mis en examen le 30 décembre 2015 pour des faits d'escroquerie en bande organisée et de blanchiment aggravé. Il a été placé en détention provisoire le même jour.
Procédure : Le juge d'instruction a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. [G] par une ordonnance du 26 avril 2016. Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction peut statuer sur la prolongation de la détention provisoire d'un mis en examen sans que cette mesure ait été soumise à l'appréciation d'une juridiction du premier degré.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 29 avril 2016. Elle estime que la chambre de l'instruction, saisie uniquement de l'appel de l'ordonnance de mise en liberté, a méconnu les textes et le principe selon lesquels la prolongation de la détention provisoire doit être soumise à l'appréciation d'une juridiction du premier degré.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la chambre de l'instruction ne peut statuer sur la prolongation de la détention provisoire d'un mis en examen qu'après que le juge du premier degré a prononcé sur cette mesure. Elle met ainsi en évidence le respect de la procédure et des droits de la défense.
Textes visés : Articles 82, 137, 145-1 et 186 du code de procédure pénale.
Articles 82, 137, 145-1 et 186 du code de procédure pénale.