Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 27 juillet 2016, porte sur le rejet d'un pourvoi formé par M. [Y] [P] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. La question soulevée concerne la mise en examen de M. [P] du chef de violences aggravées et son placement sous contrôle judiciaire.
Faits : M. [P] était poursuivi du chef de tentative d'homicide volontaire. Le procureur de la République a requis son placement en détention provisoire. Le juge d'instruction a mis en examen M. [P] du chef de violences volontaires contraventionnelles et a rendu deux ordonnances, l'une refusant de saisir le juge des libertés et de la détention, l'autre le plaçant sous contrôle judiciaire.
Procédure : Le ministère public a relevé appel de l'ordonnance de refus de saisine du juge des libertés et de la détention et a sollicité la mise en examen de M. [P] du chef de tentative d'homicide volontaire et un mandat de dépôt à son encontre.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la chambre de l'instruction pouvait statuer sur la mise en examen de M. [P] du chef de violences aggravées, alors que le juge d'instruction l'avait mis en examen du chef de violences volontaires contraventionnelles.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que la chambre de l'instruction avait fait une exacte application de l'article 185 du code de procédure pénale, qui lui imposait de statuer sur toutes les questions dévolues par l'appel du ministère public.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la chambre de l'instruction peut statuer sur la mise en examen d'une personne poursuivie, même si le juge d'instruction l'a mise en examen pour des faits de qualification différente. Elle rappelle également que la mesure de contrôle judiciaire peut être prononcée lorsque les conditions de la détention provisoire ne sont pas remplies.
Textes visés : Article 185 du code de procédure pénale.
Article 185 du code de procédure pénale.